26 MARS 2009. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1999031155 | 25 MARS 1999. - [Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale] (ORD2014-05-08/54, art. 2, 027; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD2014-05-08/54, art. 159) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 03-06-2024) |
| 1997031238 | 5 JUIN 1997. - Ordonnance relative aux permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1997 et mise à jour au 18-02-2025) |
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