Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2009029897
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 décembre 2009

29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…