29 AVRIL 2009. - Modification du règlement d'ordre intérieur du 4 octobre 2000, publié au Moniteur belge du 25 novembre 2000
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2000021545 | 4 OCTOBRE 2000. - Règlement d'ordre intérieur pris en exécution de l'article 259bis-6, § 3, du Code judiciaire et approuvé lors de l'assemblée générale du 4 octobre 2000. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-2000 et mise à jour au 19-03-2010) |
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