23 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2010 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur, le 01-01-2010, par L 2012-12-27/29, art. 32, 1°)
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