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Sources connexes

Numac
2009009304
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
13 mai 2009
Travaux parlementaires
Sénat: 4-18
Chambre: 52-1321

14 AVRIL 2009. - Loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

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