20 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la direction générale de l'exécution des peines et mesures appartenant aux niveaux 2, 3 et 4.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995009630 | 23 JUIN 1995. - [Arrêté royal fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la [Direction générale de l'Exécution des peines et mesures] appartenant aux niveaux 2, 3 et 4]. <AR 2000-10-10/32, art. 1, 004; En vigueur : 01-07-2000> <AR 2002-08-02/54, art. 1, 005; En vigueur : 15-07-2002> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1998 et mise à jour au 24-11-2009) |
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