26 JANVIER 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2009009194 | 27 MARS 2009. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2009 modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises |
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