8 DECEMBRE 2008. - Avenant n° 5 au protocole 3 du 13 juin 2005, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, correspondant à l'élargissement du protocole 3 quant aux règles de reconversion.
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…