21 AVRIL 2007. - Loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2007 et mise à jour au 19-05-2009)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2021033282 | 23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'application des dispositions de la loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs |
| 2009022587 | 25 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques d'application des dispositions de la loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2009 et mise à jour au 06-10-2021) |
| 2009022586 | 24 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs |
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