Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
2007011260
Source
Justel
Status
Abrogé
Langue
FR
Type
Loi

15 MAI 2007. - Loi concernant certains services bancaires.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…