1 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2003011130 | 24 MARS 2003. - Loi instaurant un service bancaire de base. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2003 et mise à jour au 28-05-2014) |
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