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Sources connexes

Numac
2007009537
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
22 août 2007
Travaux parlementaires
Sénat: 3-2390
Chambre: 51-2540

15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal.

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