21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance.}(NOTE : par son arrêt n° 116/2011 du 30-06-2011 (M.B. 11-08-2011, p. 45813-45817), la Cour constitutionnelle a annulé la présente loi, mais elle maintient les effets de cette loi jusqu'au 21 décembre 2011)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007002098 | 10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2007 et mise à jour au 17-02-2025) |
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