27 AVRIL 2007. - Arrêté royal [portant exécution de l'article 48, § 4, et de l'article 48bis, § 3, alinéa 7,] de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.<Intitulé modifié par AR2012-10-03/02, art. 1, 002; En vigueur : 01-05-2011>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2007 et mise à jour au 30-10-2012)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2012003305 | 3 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 48, §§ 4 et 6, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers |
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