21 AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code Judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2007002163 | 22 AOUT 2007. - Circulaire relative à la nouvelle procédure d'asile et à son impact sur le droit à l'aide sociale. |
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