Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
2007000333
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
13 juin 2007
Travaux parlementaires
Sénat: 3-1597
Chambre: 006-2007

20 MARS 2007. - Loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…