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Détails

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Numac
2006015157
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
30 novembre 2006
Travaux parlementaires
Sénat: 3-1700
Chambre: 51-2605

17 OCTOBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005.

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