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Détails

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Numac
2006012035
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
24 mars 2006

5 MARS 2006. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception, fabrication et pose de charpentes métalliques ainsi que du négoce, de la pose et de l'entretien de jeux de plein air situées dans la région de Sombreffe et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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