Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
2006003250
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
NL
Type
Wet
Date de publication
28 april 2006

25 APRIL 2006. - Wet houdende diverse fiscale bepalingen inzake roerende inkomsten.

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…