12 JUIN 2006. - Arrêté royal organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2006 et mise à jour au 28-01-2022)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2021034242 | 3 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal organisant l'acquisition par le militaire déclaré définitivement inapte sur le plan médical, de la qualité d'agent de l'Etat par transfert interne |
| 2017020328 | 26 AVRIL 2017. - Arrêté royal relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2017 et mise à jour au 28-01-2022) |
| 2013002052 | 25 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2013 et mise à jour au 22-05-2024) |
| 2013002004 | 21 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux formations certifiées |
| 2010002013 | 15 MARS 2010. - Arrêté royal portant diverses mesures relatives à la carrière des agents de l'Etat |
| 2010000013 | 30 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal appliquant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert à des militaires transférés au Service public fédéral Intérieur |
| 2008002126 | 12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du transfert des militaires. |
| 2007002106 | 7 JUIN 2007. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives à la carrière (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2009 et mise à jour au 14-11-2013) |
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