7 JUILLET 1997. - Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1959022704 | 27 FEVRIER 1959. - Convention d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc et Protocole additionnel, signés à Rabat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-1961 et mise à jour au 29-04-2005) |
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