Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2005015126
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
7 septembre 2005
Travaux parlementaires
Sénat: 3-0988

19 JUILLET 2005. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…