22 FEVRIER 2005. - Arrêté royal précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique (NOTE 1 : Abrogé pour la Région Wallonne par ARW2015-04-02/08, art. 52, 003; En vigueur : 01-06-2015> (NOTE 2: abrogé pour la Région flamande par AGF2018-03-09/09, art. 78; En vigueur : 01-08-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2005 et mise à jour au 24-04-2018)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2010011016 | 13 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique |
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