Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
2004014159
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 juillet 2004

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…