13 AOUT 2004. - Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales. (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD2014-05-08/48, art. 14, 005; En vigueur : 01-07-2014>)(NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2015-02-05/07, art. 114, 006; En vigueur : 01-06-2015>) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2016-07-15/08, art. 51, 008; En vigueur : 01-08-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2004 et mise à jour au 02-09-2019)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1975062902 | 29 JUIN 1975. - Loi relative aux implantations commerciales. - (Abrogé par L 2004-08-13/36, art. 19, §3, 004; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 05-10-2005) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 05-10-2004) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2019014022 | 19 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 190 du décret du 8 juin 2018 contenant l'ajustement des décrets au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) |
| 2015035879 | 26 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel pour la Distribution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2018 et mise à jour au 24-04-2018) |
| 2010011016 | 13 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique |
| 2007011060 | 25 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel pour la Distribution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2015 et mise à jour au 17-07-2015) |
| 2007A11060 | 8 NOVEMBRE 2006. - Règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel pour la Distribution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2015 et mise à jour au 17-07-2015) |
| 2006011228 | 11 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité socio-économique national pour la Distribution. |
| 2005011194 | 12 AVRIL 2005. - Arrêté royal déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l'incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2015-04-02/07, art. 17, 3°, 002; En vigueur : 01-06-2015) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-03-09/09, art. 78, 003; En vigueur : 01-08-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2005 et mise à jour au 24-04-2018) |
| 2005011119 | 1 MARS 2005. - Arrêté royal relatif au formulaire de déclaration préalable visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales (NOTE 1 : Abrogé pour la Région Wallonne par ARW2015-04-02/08, art. 52, 2°, 002; En vigueur : 01-06-2015>) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-03-09/09, art. 78, 003; En vigueur : 01-08-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2005 et mise à jour au 24-04-2018) |
| 2005011120 | 1 MARS 2005. - Arrêté royal fixant les modalités de notification de l'implantation commerciale par affichage visé à l'article 12 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales (NOTE 1 : Abrogé pour la Région Wallonne par ARW2015-04-02/08, art. 52, 3°, 002; En vigueur : 01-06-2015>) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-03-09/09, art. 78, 003; En vigueur : 01-08-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2005 et mise à jour au 24-04-2018) |
| 2005011109 | 23 FEVRIER 2005. - Arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité socio-économique national pour la Distribution. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2015-04-02/07, art. 17, 2°, 003; En vigueur : 01-06-2015) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-03-09/09, art. 78, 004; En vigueur : 01-08-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2005 et mise à jour au 24-04-2018) |
| 2005011107 | 22 FEVRIER 2005. - Arrêté royal précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique (NOTE 1 : Abrogé pour la Région Wallonne par ARW2015-04-02/08, art. 52, 003; En vigueur : 01-06-2015> (NOTE 2: abrogé pour la Région flamande par AGF2018-03-09/09, art. 78; En vigueur : 01-08-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2005 et mise à jour au 24-04-2018) |
| 2005011108 | 22 FEVRIER 2005. - Arrêté royal concernant les modalités de présentation et de désignation des membres du Comité socio-économique national pour la Distribution. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2015-04-02/07, art. 17, 1°, 002; En vigueur : 01-06-2015) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-03-09/09, art. 78, 003; En vigueur : 01-08-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2005 et mise à jour au 24-04-2018) |
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