4 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant la composition de la commission d'évaluation pour les mandats de directeur au sein de la police fédérale.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2008000663 | 18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal portant modification de certaines dispositions concernant les mandats au sein des services de police. |
| 2005000061 | 28 FEVRIER 2005. - Circulaire ministérielle GPI 43 : directives concernant la requête en renouvellement de certains mandataires. |
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