21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et à l'Acte final.
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…