19 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1996 organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Communauté flamande, de bâtiments administratifs affectés aux services transférés des Gouvernements provinciaux.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2014021022 | 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments utilisés pour l'hébergement des administrations subordonnées |
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