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Détails

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Numac
2003011378
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
6 août 2003

16 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire.

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