18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1999010234 | 20 DECEMBRE 1999. - [Arrêté royal contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique.] <AR 2006-06-10/30, art. 1, 003; En vigueur : 13-06-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 29-02-2024) |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…