30 JUIN 2003. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions <Intitulé remplacé par AM2006-12-22/33, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2003 et mise à jour au 22-07-2013)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2013009288 | 11 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions |
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