11 DECEMBRE 2003. - Loi concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public [Proximus] vis-à-vis de son personnel statutaire <Intitulé modifié par L2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR2015-09-11/02, art. 1)> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2003 et mise à jour au 29-12-2017)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2006023249 | 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant fixation de certaines recettes et dépenses du Service des Pensions du secteur public. |
| 2003003570 | 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10 de la loi du 11 décembre 2003 concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public [Proximus] vis-à-vis de son personnel statutaire <Intitulé modifié par L2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR2015-09-11/02, art. 1)> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2003 et mise à jour au 01-09-2015) |
| 2003014293 | 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de liquidation du Fonds de pension relatif aux pensions légales du personnel statutaire de la société anonyme de droit public [Proximus] <Opschrift gewijzigd bij W2015-08-10/26, art. 3, 002; Inwerkingtreding : 22-06-2015 (zie KB2015-09-11/02, art. 1)> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2003 et mise à jour au 01-09-2015) |
| 2003003553 | 11 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales du personnel statutaire de la société anonyme de droit public Belgacom. |
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