23 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'allocation de compétences.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2004002036 | 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2004 et mise à jour au 14-11-2013) |
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