Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2002B15156
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Varia

27 NOVEMBRE 2000. - Protocole relatief à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…