Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2002015017
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Travaux parlementaires
Sénat: 2-904
Chambre: 50-1542

29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…