Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
2002009939
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
22 octobre 2002
Travaux parlementaires
Sénat: 2-1079
Chambre: 001-2002

20 SEPTEMBRE 2002. - Loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…