17 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1970102210 | 22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…