20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 17-01-2007).
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2004022793 | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale. |
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