Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
2001009448
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Travaux parlementaires
Sénat: 50-789
Chambre: 50-576

27 MARS 2001. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…