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Sources connexes

Numac
2000003748
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
9 janvier 2001

20 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 11 du 29 décembre 1992 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

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