14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement (TRADUCTION).
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1996033123 | 28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1996 et mise à jour au 08-03-2000.) |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…