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Détails

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Numac
1999031220
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Ordonnance

22 AVRIL 1999. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manille le 14 janvier 1998.

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