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Sources connexes

Numac
1999021272
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
13 juillet 1999
Travaux parlementaires
Sénat: 1-1167

11 AVRIL 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes.

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