9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996, et Protocole additionnel amendant cette Convention, signé à Tachkent le 17 avril 1998.
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…