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Détails

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Numac
1999015044
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
26 février 1999

4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie qui constituent un même degré de la hiérarchie.

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