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Détails

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Numac
1999014070
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
16 juin 1999

20 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

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