13 JUIN 1999. - Loi relative à la médecine de contrôle (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-1999 et mise à jour au 05-02-2018)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1978070303 | 3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bis-3ter modifiés avec effet à une date indéterminée par L2018-01-15/02, art. 11 et 18; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1981 et mise à jour au 30-12-2025) |
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2021201710 | 1 JUIN 2021. - Arrêté royal relatif à la désignation des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres, et à la procédure de plainte |
| 2003202119 | 21 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi de la médecine de contrôle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2014 et mise à jour au 13-08-2014) |
| 2002013114 | 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle. |
| 2001012681 | 18 JUILLET 2001. - Arrêté royal concernant les médecins-contrôleurs et les médecins-arbitres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2021 et mise à jour au 18-06-2021) |
| 2001012554 | 10 JUIN 2001. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de suivi créée par la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2021 et mise à jour au 18-06-2021) |
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