Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1999003217
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
29 avril 1999
Travaux parlementaires
Chambre: 997-1998

20 JANVIER 1999. - Loi portant octroi des moyens budgétaires par ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 pour le règlement financier de l'augmentation de la quote-part de la Belgique liée à l'approbation de la résolution relative à la onzième révision générale des quotes-parts des membres au Fonds monétaire international.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…