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Sources connexes

Numac
1999003200
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
7 avril 1999

17 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

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