Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1998022664
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
14 novembre 1998

21 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire afférente à l'année 1997 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…